Publications

Résiliation unilatérale pour faute validée face à une société de facturation IDEL après manquements graves et silence injustifié du prestataire.

Annulation indu CPAM médecin de 65 000 € après vices de procédure et contestation du recouvrement injustifié du traitement.

Relations intimes patient : ce que dit la jurisprudence pour protéger le soignant et éviter tout abus ou sanction.

Cumul 100 pourcent médecin : combiner consultation de référence et actes techniques CCAM autorisés en secteur 2 selon la CNAM.

Régularisation compte URSSAF médecin : victoire juridique avec astreintes et condamnations pour obtenir un état détaillé et conforme.

Contestation indu médecin : privilégier la stratégie des vices de forme et de procédure face à une jurisprudence sévère.

Prescription indu CPAM : l’INDU se prescrit après 3 ans, protégeant le professionnel face aux contestations et pénalités.

Annulation indu CPAM : preuve d’assermentation manquante des agents permet d’obtenir l’annulation de l’INDU et de la pénalité.

Retenues irrégulières CPAM : annulation d’un INDU suite à abus du tiers payeur, protégeant les droits des soignants.

Indemnités journalières CPAM : victoire d’une kinésithérapeute vulnérable après refus de paiement, tribunal reconnaît ses droits.

Loi déserts médicaux : lettre ouverte des médecins alertant sur les effets négatifs pour la médecine libérale et les patients.

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L’investissement Scellier n’est plus aussi attractif que lors de sa création. En effet, en raison de la politique de rabot des niches fiscales, le législateur a durci et diminué les avantages..

Nantissement parts sociales : réforme 2006, fin du formalisme de signification et nouvelles règles de notification à la société..

LBO rachat société : fonctionnement du montage, effet de levier fiscal et limites liées à l’amendement Charasse..

Loi de finances 2012 : nouveaux taux de TVA, réforme des déficits IS, droits d’enregistrement et fiscalité des successions..

Société offshore définition : fonctionnement du montage, avantages fiscaux potentiels et risques de redressement en cas d’abus..