Droit commercial et des affaires – conseil et contentieux

Cession de fonds de commerce :

Etude dossier, rédaction promesse, demande CU, DIA, agrément tabac, PMU, FDJ, RATP, presse, obtention du financement, agrément licence IV, formalités post-cession

 

Contrat d’affaires :

CGV/CGA, contrat de sous-traitance, contrat de restructuration (convention de trésorerie, d’assistance), bail commercial, accord de confidentialité

 

Contentieux commercial:

Requête aux fins de désignation d’un huissier, référés d’heure à heure, référé mesure conservatoire/provision, assignation à jour fixe, toutes demandes au fond

 

Droit de la concurrence & distribution :

Contrat de concession/approvisionnement exclusif, licence de marque/de brevet, dépôt de marque franchise, accord de distribution, contrat agent commercial, contrat d’apporteur d’affaires

 

Droit de la consommation :

Gestion du contentieux du droit de la consommation, cautionnement, saisine des autorités de la concurrence, responsabilité des professionnels

 

Création/fusion-acquisition de sociétés :

Choix de la forme juridique la plus avantageuse, rédaction des statuts, réalisation des formalités nécessaires, élaboration du plan de financement, contact et gestion avec les établissements bancaires, optimisation fiscale, rémunération principale et complémentaire du dirigeant

 

Pactes d’actionnaires :

Rédaction de pacte d’actionnaires personnalisé, clause d’agrément, de cession forcée, de loyauté, clause de préemption, PARI-PASU, sortie conjointe

 

Suivi et conseil juridique :

Tenus des registres obligatoires, AGO/AGE (convocation, rédaction documents des actionnaires, rédaction PV), conseil aux investisseurs et Business Angels, optimisation fiscale de votre investissement (ISF/IR), conseils juridiques dans tous domaines

 

Restructuration :

Fusion, apport partiel d’actifs, augmentation du capital, LBO, RES, opération de haut de bilan, résolution des problématiques de transmission, filialisation, création de groupe de sociétés, intégration fiscale et régime mère-fille, conventions intra-groupe (assistance/trésorerie), conventions réglementées