- le 12 février 2026
- Publié dans Publications
VICTOIRE contre une société de facturation pour les IDELS : validation d’une riposte juridique efficace avec la résiliation unilatérale
Contexte
Une infirmière confie la gestion des télétransmissions des feuilles de soins, des demandes préalables, etc., à une société se présentant comme spécialiste de la facturation infirmière. Très vite, les anomalies, oublis et retards se multiplient. Des réclamations et mails sont adressés… quelques réponses éparses mais la société reste silencieuse face aux difficultés, devenues pénibles au quotidien.
Le problème : le contrat signé engageait l’infirmière sur une durée de plusieurs années.
Idée fausse : le contrat est verrouillé
Il est courant de penser que le contrat, signé avec une société puissante disposant d’une armée d’avocats, ne peut pas être résilié de manière anticipée, sauf dans les cas strictement prévus et selon des conditions et délais précis.
Riposte juridique efficace : résiliation unilatérale pour faute
Dans ces situations, le Code civil (article 1226) prévoit une riposte juridique efficace : la résiliation unilatérale pour faute.
C’est ce que fait notre cliente, qui notifie à la société la résiliation unilatérale pour faute et refuse, par la suite, de régler son abonnement.
La société conteste et réclame l’intégralité des mensualités correspondant à la durée d’engagement du contrat.
Décision judiciaire (TJ Marseille, 15 janvier 2026)
Le tribunal met en évidence :
Les erreurs du prestataire
Le silence injustifié face aux réclamations de l’infirmière, dont la profession nécessite un suivi irréprochable
Le tribunal qualifie les manquements de la société comme graves et :
Valide la résiliation unilatérale décidée par l’infirmière
Déboute la société de sa demande de paiement
Condamne la société à 3 000 euros de frais
Conclusion
Nous avons choisi de ne pas publier le nom de la société pour éviter tout favoritisme ou désavantage, mais les difficultés rencontrées avec ces logiciels de facturation sont fréquentes et peuvent entraîner des indus importants.
Cette affaire illustre qu’une résiliation unilatérale pour faute, correctement argumentée, peut constituer une riposte juridique efficace contre des prestataires défaillants.
Note : comme dans le film Moneyball, il s’agit de rompre unilatéralement avec certaines habitudes ou pratiques pour s’assurer des victoires concrètes.
