- le 9 avril 2025
- Publié dans Publications
Lettre ouverte du SMAER et du Cabinet Choley & Vidal Avocats
Refus d’un encadrement autoritaire de l’installation des médecins – Proposition de loi n°682
Retrouvez la lettre ouverte co-rédigée par le Cabinet Choley & Vidal Avocats aux côtés du Syndicat des Médecins Aix et Régions (SMAER), exprimant leur désaccord total avec la proposition de loi dite « contre les déserts médicaux », jugée aveugle et inique et susceptible de porter un coup fatal à la médecine libérale, avec des effets néfastes et contraires aux attentes pour le patient.
Lettre ouverte du SMAER aux parlementaires :
Objet : Refus d’un encadrement autoritaire de l’installation des médecins – Alerte sur les conséquences de la proposition de loi n°682
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Le 2 avril 2025, votre assemblée a adopté, en faible effectif, l’amendement 55 de la proposition de loi n°682 du député Guillaume Garot, visant à soumettre l’installation des médecins à l’autorisation des ARS.
Cette mesure, soutenue par seulement 155 députés sur 577, marque un tournant inquiétant pour l’avenir de la médecine libérale en France.
Cette régulation autoritaire est vouée à l’échec. Elle n’inversera pas la crise démographique médicale et risque, au contraire, d’aggraver le désintérêt des jeunes médecins pour l’exercice libéral.
Nous avons la mémoire longue. Il y a 35 ans, les mêmes responsables politiques soutenaient qu’il y avait trop de médecins libéraux et ont indemnisé leur départ anticipé par le dispositif MICA.
Aujourd’hui, on peine à recruter tout en favorisant l’arrivée de médecins formés à l’étranger, et les causes sont bien connues :
Un exercice devenu économiquement et humainement dissuasif
Une surcharge administrative croissante
Des contrôles intrusifs de l’Assurance Maladie
Une judiciarisation croissante des rapports patients-médecins-assurance maladie
Un déséquilibre manifeste entre les efforts exigés des libéraux et la reconnaissance de leur rôle
En 2025, la France n’a jamais compté autant de médecins inscrits… mais ceux-ci fuient le libéral.
Les étudiants en médecine, pilier maltraité de l’hôpital, participent activement aux soins délivrés à la population et soutiennent le fonctionnement quotidien de l’hôpital en accumulant les heures mal rémunérées, sans reconnaissance suffisante. Ils ont droit à des perspectives plus réjouissantes, alors que l’on manque déjà de vocations libérales !
Depuis 1989, les jeunes médecins privilégient majoritairement le salariat, le remplacement ou les structures publiques ou privées offrant une meilleure qualité de vie. Ce n’est pas un hasard : ils constatent, dès leurs stages, l’épuisement de leurs aînés et, en réalité, la perte de leurs libertés.
Pour reprendre une expression présidentielle, la médecine libérale s’apparentera bientôt à un « Cuba sans le soleil » avec cette proposition de loi, qui multiplie les erreurs stratégiques et ajoute aux contrôles et restrictions déjà en vigueur :
Encadrement de l’installation (art. 1 & 2) : une fausse solution qui cache mal une absence de vision globale
Limitation du remplacement à 4 ans (art. 3) : un couperet qui dissuadera les jeunes sans résoudre la pénurie
Attaque contre le secteur 2 (art. 6) : une rupture avec la médecine spécialisée qui risque d’enclencher un nouveau cycle de contestation
Extension de la permanence des soins (PDSA) (art. 14) : une surcharge supplémentaire sur des épaules déjà épuisées, sans garantie d’une mobilisation équitable de tous les acteurs du système de santé
Plutôt que de légiférer sous pression électorale, interrogez-vous sur les vraies raisons du désamour pour la médecine libérale.
Écoutez les professionnels qui s’élèvent contre ce texte dont la philosophie sous-jacente est inacceptable.
On ne régule pas la pénurie en ajoutant des chaînes à ceux qui en portent déjà beaucoup et font l’objet d’agressions de plus en plus inquiétantes et fréquentes !
Il est temps d’accompagner et de soutenir les médecins au lieu de les contraindre davantage. Redonner du sens, de la liberté et du respect à l’exercice libéral est la seule voie viable pour redynamiser notre système de santé.
Veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, l’expression de notre exacte considération.
