- le 21 janvier 2026
- Publié dans Publications
Compte URSSAF incompréhensible et erroné : victoire pour un médecin avec condamnations de l’URSSAF
Contexte
Un médecin demandait depuis octobre 2013 la prise en compte de son exercice en secteur 1 ainsi qu’une régularisation des sommes appelées sur son compte URSSAF avec un état lisible et exploitable, ce qui paraît normal.
Difficulté
Les années passent, mais l’URSSAF reste impassible et se contente d’envoyer des tableaux récapitulatifs de dates et montants, sans éléments d’analyse (base/assiette, nature des sommes, détail des calculs, etc.) et sans régularisation ni prise en compte de l’exercice en secteur 1.
Première décision judiciaire
Saisi une première fois, le juge condamne l’URSSAF à régulariser la situation et à détailler ses calculs. L’URSSAF résiste et n’exécute pas la décision.
Astreinte coercitive
Le Cabinet Choley & Vidal Avocats décide d’utiliser une arme coercitive en saisissant le juge de l’exécution pour demander la condamnation de l’URSSAF à régulariser et à livrer un état détaillé, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard.
L’URSSAF est condamnée à l’astreinte, mais ne bouge toujours pas.
Nouvelle décision et sanctions pécuniaires
Le juge de l’exécution est de nouveau saisi et décide de condamner l’URSSAF à payer :
Astreinte provisoire liquidée à 13 500 € (90 jours × 150 €)
Astreinte supplémentaire fixée à 200 €/jour pendant 4 mois après signification, jusqu’à production d’un état conforme
Condamnation à 3 000 € pour frais de procédure
(CA, Fort-de-France, 4 novembre 2025, n°25/282)
Conclusion
Victoire donc avec des condamnations pécuniaires exécutables. Le médecin n’est toutefois pas encore arrivé au bout de son chemin de croix : l’URSSAF va-t-elle enfin se conformer aux décisions de justice en fournissant un état détaillé prenant en compte la régularisation liée à son secteur d’exercice ?