Nos publications
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SCI option IS : fonctionnement, avantages fiscaux, maîtrise des revenus, déduction des charges et inconvénients sur plus-values et liquidation..
Plafonnement niches fiscales : droit acquis, rétroactivité des lois fiscales, limites du dispositif Scellier et plafonnement annuel 2011-2012..
Suppression bordereaux AMELI : contrôle des paiements, imprécision des sommes versées aux médecins et recours pour recevoir les bordereaux papier..
Contrôle préalable prescriptions : limites des études statistiques CPAM, recours juridictionnels et défense des professionnels face aux sanctions..
Paiement indu santé : droits du professionnel, obligation de justification par la CPAM et recours juridictionnel possible..
Les médecins peuvent faire l’objet d’un contrôle d’activité sans préavis, basé sur des enquêtes et documents parfois discutables.
Les médecins en secteur 2 sont soumis à un contrôle strict des tarifs, justifiant leur tarification par spécialité et lieu...
Les SPFPL permettent aux pharmaciens d’officine de détenir plusieurs SEL tout en optimisant la sécurité juridique et financière.
L’employeur doit organiser des visites médicales travail à l’embauche, périodiques et de reprise pour prévenir risques et respecter la loi.
Le salarié absent maladie voit son contrat suspendu, mais doit respecter loyauté envers l’employeur et peut faire l’objet d’une contre-visite...
Le principe non bis in idem interdit à l’employeur de sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits fautifs.
Les arrêts Baby Loup illustrent l'application du principe de laïcité face à la religion au travail et au licenciement pour...
La Cour de cassation remet en cause la convention Syntec forfait, exigeant mesures santé et sécurité pour la validité du...