Droit des Professionnels de Santé
Pré-contentieux, conciliation, procédures diverses :
- Conseil et assistance tout au long de la procédure de contrôle d’activité et des entretiens avec service médical (L. 315-1 IV du code de la sécurité sociale)
- Mise en place d’une stratégie/argumentation en vue d’une réunion de conciliation devant l’Ordre, prévention des litiges
- Demande d’ouverture d’un site distinct
Contentieux disciplinaire et de l’assurance maladie :
- Procédure devant la chambre disciplinaire (1ère instance et appel)
- Procédure devant la section des assurances sociales (1ère instance et appel)
- Procédure de répétition d’un indu (CRA, TASS, Cour d’Appel)
- Procédure de mise sous accord préalable (L162-1-15 du CSS : MSAP, délits statistiques)
- Procédure de pénalité financière (L162-1-14 du CSS)
- Procédure de sanctions conventionnelles
- Inscription en secteur 2
Conseil, restructuration juridique et contentieux divers :
- Accompagnement juridique des associations et des syndicats de défense de la médecine libérale (conseils des adhérents, administration & juridique).
- Permanence des soins, Association de régulateurs et d’effecteurs, Réquisition, Garde/Astreinte, SAMU, SOS Médecins.
- Création de sociétés et restructuration juridique & fiscale de l’activité (holdings, filiales, groupements) des professionnels de santé et laboratoires médicaux.
- Cession de fonds de commerce de pharmacies, cession de sociétés, pactes d’actionnaires, rédaction des baux commerciaux.
- Litige avec le conseil départemental, l’ARS et URPS.
