- le 14 janvier 2026
- Publié dans Publications
ROBE NOIRE ET BLOUSE BLANCHE — La Minute Juridique des Professionnels de Santé
La justice est-elle trop lente ?
Oui, bien sûr. Toutefois, les professionnels de santé bien avisés peuvent en tirer profit en cas de demande d’indu ou de pénalité.
Notion importante : prescription
La prescription de la demande de la CPAM est :
3 ans pour un indu
2 ans pour une pénalité financière
En l’absence de preuve de notification par la CPAM d’une demande de paiement de l’indu avant l’écoulement de 3 ans, l’indu est prescrit (CA Aix, 19 sept. 2025, 2025/370 ; CA Aix, 27 sept. 2025, 23/450 ; CA Aix, 29 nov. 2024, 2024/651). Cet argument est validé par la Cour de cassation (Civ 2ème, 25 sept. 2025).
Défense classique de la CPAM
La CPAM tente souvent d’appliquer la prescription de 5 ans, en accusant le professionnel de fraude.
Points de vigilance
Une simple erreur de cotation ou une interprétation erronée des règles de cotation ne constitue pas une fraude (CA Aix, 17 oct. 2025, 2025/417).
Si la CPAM, pendant la procédure, effectue des retenues sur flux, la procédure d’indu est entachée de nullité pour l’intégralité de l’indu (CA Aix, 19 sept. 2025, n° 23/11338).
Conclusion
Pour préserver la sérénité des soignants face aux procédures, il est essentiel de connaître les délais de prescription et les stratégies de défense validées par la jurisprudence.