- le 23 janvier 2026
- Publié dans Publications
ROBE NOIRE ET BLOUSE BLANCHE — La Minute Juridique des Professionnels de Santé
Cumul à 100 %
Depuis le 1er janvier 2026, l’article 83 de la Convention Médicale prévoit la possibilité pour les médecins de cumuler à 100 % la consultation de référence avec une série d’actes techniques listés dans l’annexe 22 de la convention médicale.
Sont particulièrement concernés les gynécologues, rhumatologues, pneumologues, et, à un moindre degré, les généralistes.
Fonctionnement du cumul en secteur 2
La CNAM a confirmé, suite à une interrogation du SYNGOF (syndicat des gynécologues et obstétriciens de France), que le cumul à 100 % des honoraires d’actes techniques CCAM avec une consultation de référence à tarif opposable autorise les dépassements d’honoraires sur l’acte technique pour les praticiens autorisés (Secteur 2, OPTAM).
Points de vigilance
Si ce cumul n’est pas nécessairement l’esprit du texte, certains praticiens pourraient être tentés de rattraper le supplément d’honoraires « perdu » de la consultation en majorant celui de l’acte technique cumulé.
Il convient de rester dans les limites du tact et de la mesure prévues par l’article 53 du Code de déontologie, ainsi que dans le cadre de l’engagement OPTAM, soumis à un contrôle plus fréquent de l’Assurance Maladie.
Conclusion
Le cumul à 100 % ouvre des opportunités financières pour les praticiens, mais doit être utilisé avec prudence et déontologie, afin d’éviter tout risque disciplinaire ou de contrôle.