- le 15 novembre 2025
- Publié dans Publications
ROBE NOIRE ET BLOUSE BLANCHE — La Minute Juridique des Professionnels de Santé
Contexte
Une pharmacie fait l’objet d’un contrôle d’activité, au cours duquel un droit de communication est exercé par les agents de la CPAM (demande de pièces à des tiers), aboutissant à la notification d’un indu de 170 845 euros accompagné d’une pénalité financière de 85 422 euros.
Bon réflexe à adopter
Demander la preuve de l’assermentation et de l’agrément des agents de la CPAM : un pouvoir est toujours encadré par des garanties.
Décision judiciaire
En l’absence de transmission de la preuve du pouvoir du contrôleur, la Cour d’Appel d’Aix a procédé à l’annulation de l’indu et de la pénalité (CA Aix, 17 oct. 2025, 2025/417).
Conclusion
Connaître les garanties encadrant les pouvoirs des agents de contrôle est essentiel pour préserver la sérénité des soignants face aux procédures.
