- le 8 octobre 2025
- Publié dans Publications
Victoire pour les soignants : les retenues irrégulières font tomber l’indu
Le Cabinet Choley & Vidal est très heureux d’avoir enfin obtenu que la Cour d’Appel d’Aix accepte d’annuler un indu important du fait du comportement irrégulier de la CPAM.
En effet, une CPAM avait opéré une retenue sur flux sur les prestations à verser à une IDEL alors que la Commission de Recours Amiable (CRA) puis le tribunal avaient été saisis d’une contestation de l’indu notifié.
Rappelons-le :
Les CPAM n’ont pas le droit de se faire justice à elles-mêmes.
Elles ne peuvent pas abuser de leur position de tiers payeurs pour capter illégalement les rémunérations dues aux professionnels.
Motifs de l’arrêt
Dans les motifs de son arrêt, la Cour a souligné que la CPAM concernée s’était :
« Affranchie de règles dont le respect a pour objet de garantir les droits des professionnels concernés« .
Précision importante :
Le remboursement des retenues, souvent pratiqué en cours de procédure par les CPAM, est sans conséquence sur l’annulation de l’indu.
Message aux professionnels
Dénoncer les retenues irrégulières
Défendez vos droits
Illustration
Même si d’autres exemples plus actuels existent, l’auteur du post retient le film Brazil pour illustrer :
Les dérives d’un système kafkaïen
Le fait que ce système viole ses propres règles au détriment des individus qu’il est censé protéger
