- le 20 janvier 2026
- Publié dans Publications
ROBE NOIRE ET BLOUSE BLANCHE — La Minute Juridique des Professionnels de Santé
Question fréquente
« Maître, je n’ai rien à me reprocher, je suis un bon soignant, pourquoi ne pas aller sur le fond pour faire annuler l’indu alors que j’ai un dossier en béton ? »
Notion importante
La jurisprudence est souvent très sévère sur le fond dans sa manière d’appliquer la NGAP/CCAM. Même lorsque les soins sont nécessaires sur le plan médical et réalisés, le professionnel peut être contraint de rembourser un indu.
Exemple : l’article 5 de la NGAP
L’article 5 des dispositions générales de la NGAP prévoit que :
« sont prises en charge les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite qualitative et quantitative… »
La Cour de cassation en déduit que la prescription médicale doit être antérieure à l’engagement des soins et procède à une approche très sévère des justificatifs apportés.
Cas jurisprudentiels
Même avec des justificatifs solides, le professionnel peut devoir rembourser :
Attestation du médecin traitant justifiant avoir délivré préalablement une ordonnance médicale (Civ 2ème, 17 oct. 2024, n°21-25.488)
Attestations des médecins prescripteurs indiquant que les troubles psychiatriques ou cognitifs étaient préexistants, même si la caisse accepte de les prendre en compte (Civ 2ème, 26 nov. 2020, n°19-22.211)
Attestation du médecin précisant la durée du traitement, même si celle-ci figurait sur l’ordonnance destinée au pharmacien (Civ 2ème, 23 juin 2022, n°21-10.224)
Prescription médicale mentionnant la date et la période des soins, même si le médecin a oublié de dater sa prescription (Civ 2ème, 8 janvier 2026, n°23-18.909)
Astuce juridique
Un trou de souris existe avec la notion de duplicata remis par le médecin plutôt qu’une simple attestation, lorsque la consultation a bien été prise en charge le jour supposé de délivrance de la prescription dupliquée. Cela est vérifié par la caisse.
Stratégie recommandée
La sévérité de la jurisprudence sur le fond conduit à privilégier une stratégie axée sur les vices de forme et de procédure de l’indu, même lorsque le soignant dispose d’un dossier solide et de nombreux justificatifs.
Conclusion
Préserver la sérénité des soignants face aux procédures passe par une approche juridique stratégique, centrée sur les vices de forme et de procédure, plutôt que sur la contestation du fond.
